Décret exécutif n° 92-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-207 du 23 mai 1992 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 3
L'indemnité de sujétion spéciale est soumise à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.