Décret exécutif n° 92-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-207 du 23 mai 1992 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 2
L'indemnité de sujétion spéciale est exclusive de l'attribution de l'indemnité de service permanent et de l'indemnité de nuisance ainsi que toutes autres primes et indemnités de même nature, à l'exception de la prime de rendement et de l'indemnité de zone.
