Décret exécutif n° 92-20
· ج.ر عدد 3 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, p
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19
L'assemblée générale désigne chaque année deux censeurs membres experts-comptables ou commissaires aux comptes, chargés de lui faire un rapport sur la gestion financière de l'exercice clos.
Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil de l'ordre. Les censeurs ne peuvent recevoir que le remboursement des frais exposés à l'occasion de leur mission.
