Décret exécutif n° 92-20
· ج.ر عدد 3 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, p
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 16
En application de l'article 44 de la loi susvisée, le conseil de l'ordre peut proposer aux autorités compétentes le tarif des commissaires aux comptes.
