Décret exécutif n° 92-19
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 7
Le comptable assignataire effectue le virement des sommes consignées aux comptes précités, au profit de l'établissement bancaire intéressé, aussitôt que celui-ci lui adresse une demande de paiement pour l'ouverture de l'accréditif auprès de son correspondant à l'étranger.
