Article 6

A la réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement, le comptable assignataire procède après vérification, à son admission en dépense, en l'imputant définitivement au chapitre approprié du budget de l'organisme public concerné et crédite à du concurrence selon le cas, le compte de trésorerie ou le compte hors budget visés à l'article 4 ci-dessus.