Décret exécutif n° 92-19
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 4
Dès l'ouverture de l'accréditif par l'établissement bancaire, les fonds nécessaires au règlement de la dépense en cause sont abrités à un | compte de trésorerie ou à un compte hors budget, selon que celle-ci est imputable au budget général de l'Etat, ou à celui d'un autre organisme.
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes seront fixées par instruction du ministre chargé des finances.
