Décret exécutif n° 92-19
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 2
La demande d'ouverture de l'accréditif, datée et signée par l'ordonnateur de l'organisme public est adressée au comptable assignataire qui la vise pour approbation et la transmet à l'établissement bancaire concerné.
Aucun accréditif ne peut être ouvert à un organisme public, si la demande d'ouverture ne comporte pas le visa prévu à l'alinéa précédent.
