Article 8

L'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine des structures, des moyens, et des personnels précédement appartenant à l'entité de la même dénomination, de la même mission, de la même compétence et de la même activité.

Dans ce cadre l'entreprise se substitue à l'entité concernée dans l'ensemble des droits et obligations rattachés à l'objet du présent décret.