Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre III — Dispositions financières
Article 7
En cas de cessation concertée du travail, l'entreprise assure la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
