Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre III — Dispositions financières
Article 5
L'entreprise veille à s'adapter aux mutations engendrées par les techniques nouvelles et à mener des actions de recherche dans le domaine de la création audiovisuelle.
Elle doit assurer la maintenance, l'exploitation et le développement des moyens techniques de production mis à sa disposition par l'Etat.