Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre I — Personnalité - objet - siège
Article 5
L'entreprise assure la mission de conception, d'élaboration et de production des programmes audiovisuels de tous genres et sur tous supports en vue de leur diffusion sur les écrans de la télévision nationale et des salles publiques de diffusion.
Un cahier des charges des sujétions de service public qui pèsent sur l'entreprise est annexé au présent décret.
