Décret exécutif n° 92-181 · ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)

Chapitre VII — Contrôle du respect des dispositions du cahier des charges

Article 24

L'entreprise est tenue d'adresser chaque année avant le 30 juin, au ministère chargé de la communication, un rapport sur l'exécution des dispositions permanentes et annuelles du cahier des charges général et celles du cahier des charges annuel..

DECISIONS INDIVIDUELLES

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.