Article 24

Le budget de l'entreprise comprend :

1- En recettes: les subventions globales pour la réalisation des obligations de service public découlant du cahier des charges, les redevances provenant des taxes sur les biens et services de communication ainsi que leur usage, les recettes liées aux activités propres de l'entreprise, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs, toutes autres subventions extraordinaires.

2- En dépenses les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, les dépenses liées à la réalisation des obligations des cahiers des charges, les dépenses d'investissement.