Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre IV — Conditions générales de production des œuvres audiovisuelles
Article 18
Les modalités selon lesquelles l'entreprise peut faire appel aux établissements ou entreprises de création ou de production audiovisuelle pour la production et la co-production d'œuvres ou de documents audiovisuels et pour les prestations techniques sont déterminées par la voie conventionnelle.
