Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre IV — Conditions générales de production des œuvres audiovisuelles
Article 17
L'entreprise consacre un budget, dont le montant est fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges, à la production d'œuvres audiovisuelles conçues par des auteurs et réalisateurs algériens. 6 119
