Article 15

Le conseil d'administration de l'entreprise délíbère notamment sur : l'adoption du programme général d'activité de l'entreprise, le projet de budget et les comptes de l'entreprise, les projets de plans de développement de l'entreprise, l'acceptation des dons et legs, les projets d'acquisition de biens immeubles, les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'entreprise, le projet de règlement intérieur,

- les demandes de subventions relatives aux sujétions de service public, les plans de développement de l'entreprise ou de son extension,

- les programmes d'investissements, les emprunts à contracter, l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion, les projets d'organigramme de l'entreprise.