Décret exécutif n° 92-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale de production audiovisuelle (E.N.P.A)
Chapitre II — Structure - gestion - fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 11
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur général de l'entreprise au moins deux (02) fois par an en session ordinaire.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
