Décret exécutif n° 92-180
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-180 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l'agence nationale photographique de presse et d'information (Α.Ρ.Ι.)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
L'agence est tenue d'adresser chaque année, avant le 30 juin au ministre chargé de la communication, un rapport sur l'exécution des dispositions permanentes et annuelles du présent cahier des charges et celles du cahier des charges annuel.
