Décret exécutif n° 92-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-178 du 4 mai 1992 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat
Article 8
L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son autorité.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.
