Décret exécutif n° 92-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-178 du 4 mai 1992 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat
Article 6
L'inspection peut, à l'occasion de ses interventions, prendre des mesures conservatoires dictées par les circonstances en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés.
Elle doit en rendre compte immédiatement au ministre.
