Article 3

L'inspection générale a pour missions : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures déconcentrées ainsi que des établissements et organismes publics placés sous tutelle du ministère de l'habitat et de prévenir les défaillances dans leur gestion, → de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition du secteur, de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre de l'habitat, de contrôler l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, des normes et de la réglementation technique spécifique au secteur de l'habitat, de s'assurer que les organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service = public ou gérant un service public, respectent les engagements souscrits par eux, de proposer toutes mesures et recommandations de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des structures et services inspectés.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer toute étude et analyse, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de l'habitat.