Décret exécutif n° 92-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-178 du 4 mai 1992 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, de concevoir et mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités des structures et organismes relevant du ministère de l'habitat.
