Article 9

Les structures du ministère exercent leurs missions, chacune en ce qui la concerne, en matière de logement, d'urbanisme et de construction, à travers les services de wilayas tels que prévus par le décret exécutif nº 90-328 du 27 octobre 1990 susvisé.

Elles exercent, en outre, sur les organismes du secteur, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.