Article 7

Pour assurer les missions définies par l'article 4 ci-dessus en matière de construction, le ministre de l'habitat élabore et met en œuvre les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application.

A cet effet, il est chargé d'élaborer, de mettre à jour et de veiller à l'application de la réglementation régissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'exécution des ouvrages bâtis.

Il détermine les modalités de promotion des capacités nationales dans le domaine de la construction.

Il encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile à ces activités.