Article 5

Pour assurer les missions définies à l'article 2 ci-dessus en matière de logement, le ministre de l'habitat élabore et met en œuvre : les mesures tendant au développement de la réalisation de logements, notamment : * les mesures législatives et réglementaires régissant la promotion immobilière et veille à leur application, * les mécanismes de soutien de l'Etat au profit des ménages pour l'accession au logement par la location ou la propriété,

- les mesures législatives et réglementaires régissant la location et les loyers, la location vente, la vente de biens immobiliers et, de manière générale, toute mesure de régulation des transactions du marché de l'immobilier et veille à leur application.

Il définit et impulse les mesures de soutien à la promotion foncière pour le développement du logement.