Article 4

Dans le domaine de la construction, le ministre de l'habitat est compétent pour : la définition des normes en matière de matériaux de construction, l'agrément des matériaux nouveaux, l'élaboration des normes techniques de la construction, leur mise à jour en fonction de l'évolution des technologies et du progrès technique, la réglementation en matière d'utilisation des matériaux, l'organisation et la réglementation des professions de la construction, la définition des conditions de régulation du marché de la construction pour ce qui le concerne.