Article 2

Dans le domaine du logement, le ministre de l'habitat est compétent pour : la définition des stratégies de développement du logement, la définition des programmes adaptés aux conditions économiques et sociales des ménages, le développement de la promotion immobilière publique et privée, - !

- ! la définition d'une politique de loyers et de gestion du patrimoine immobilier, la préservation et la maintenance du patrimoine immobilier, la détermination des normes et des règlements relatifs à la qualité du logement.