Décret exécutif n° 92-172
· ج.ر عدد 32 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-172 du 28 avril 1992 portant dissolution de l'institut national de formation en hydraulique de Saïda et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1ª ci-dessus emporte le transfert à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.
