Décret exécutif n° 92-171
· ج.ر عدد 32 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-171 du 28 avril 1992 portant dissolution de l'institut national de formation de techniciens supérieurs des travaux publics de Jijel et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Jijel
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1ª ci-dessus emporte le transfert à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Jijel de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.
