Décret exécutif n° 92-170
· ج.ر عدد 32 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-170 du 28 avril 1992 portant dissolution de l'institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment de Béjaïa et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Béjaïa
Article 4
1 Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'institut national spécialisé de la formation professionnelle de Béjaïa conformé ment à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
