Décret exécutif n° 92-170
· ج.ر عدد 32 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-170 du 28 avril 1992 portant dissolution de l'institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment de Béjaïa et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Béjaïa
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1 ci-dessus | emporte le transfert à l'institut national spécialisé de la formation professionnelle de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.
