Décret exécutif n° 92-167
· ج.ر عدد 32 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-167 du 28 avril 1992 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Il est ouvert sur 1992, un crédit de cent vingt sept millions cent trente mille dinars (127.130.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
