Décret exécutif n° 92-164
· ج.ر عدد 31 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-401 du 27 octobre 1991, susvisé, sont abrogées.
