Décret exécutif n° 92-164
· ج.ر عدد 31 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p
Article 4
Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre de l'économie sont repris en annexe IV du présent décret.
