Décret exécutif n° 92-164
· ج.ر عدد 31 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p
Article 3
Les produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre de l'économie sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret.
