Article 2

Le prix de cession des tabacs en feuilles à la SNTA fixé à l'article 1 ci-dessus, est majoré, le cas échéant, des frais de vulgarisation, d'appui technique à la production, de traitement, de conditionnement et d'emmagasinage supportés par les producteurs ou opérateurs chargés de la collecte.

La fixation du montant de ces frais est décidée par convention entre les parties intéressées. Ils ne peuvent, cependant, être supérieurs au taux de 5% par quintal.