Décret exécutif n° 92-159
· ج.ر عدد 30 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-159 du 21 avril 1992 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national, p
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 25 avril 1992.
