Décret exécutif n° 92-150
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-150 du 14 avril 1992 portant intégration des agents contractuels et vacataires exerçant la durée légale de travail
Article 8
Les intégrations prévues par le présent décret prennent effet au 1 janvier 1992 et ne produisent aucun effet pécuniaire rétroactif pour la période antérieure à cette date.
