Décret exécutif n° 92-150
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-150 du 14 avril 1992 portant intégration des agents contractuels et vacataires exerçant la durée légale de travail
Article 4
Sont intégrés respectivement dans le grade d'ouvriers professionnels de 3ème catégorie et d'appariteurs, les agents occupant un des postes de travail correspondant aux corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie ou d'appariteurs.
