Article 2

Sous réserve des dispositions particulières d'intégration prévues aux articles 4 à 7 ci-dessous, sont intégrés dans le cadre des nouveaux statuts particuliers et dans le grade correspondant à leur niveau de qualification, les agents remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et les conditions de titres, de diplômes et d'aptitude prévues par les statuts particuliers en vigueur au 31 décembre 1989.