Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 avril 1992...
Sid Ahmed GHOZALI.
ANNEXE I Bonification en points de pourcentage sur les emprunts à long terme destinés aux investissements prioritaires TAUX DE BONI- ACTIVITES FICATION 8 Production et distribution publique d'électricité. 8 Mise en valeur des terres. 8 Infrastructures de stockage stratégique de céréales. 7 Transport ferroviaire. 6 Sidérurgie et métallurgie de base. 6 Distribution publique de gaz naturel. 6 Industrie du médicament. 4 Recherche et exploration liées dans les branches des mines et de l'énergie (y. compris hydrocarbures) et dans les acti vités prioritaires. 4 Forage hydraulique. 4 Fabrication d'engrais. 4 Artisanat de production. 4 Télécommunications. 3 Fabrication de produits pétrochimiques de base, de pneumatiques et de fibres synthétiques. 2 Artisanat de services y compris artisanat d'art. 2 Activités aquicoles.
ANNEXE II Bonification en points de pourcentage sur les taux d'intérêts pour les prêts à l'habitat TYPE EPARGNANT NON EPARGNANT Autoconstruction et acquisition Inférieur ou égal à 500.000 DA (4 points) Tranche inférieur ou égal à d'un logement à usage familial ou Supérieur à 500.000 DA et inférieur à 500.000 DA (1,5 point) 700.000 DA (2 points) ANNEXE III TYPE Dans zones à promouvoir Dans autres zones Autoconstruction d'un logement 10 points rural à usage familial 9 points ANNEXE IV Bonification en points de pourcentage sur les taux d'intérêts pour les prêts destinés à l'habitat collectif à caractère social Points de bonification: sept (7) ANNEXE V Activités bénéficiant de la bonification additionnelle de deux (2) points de pourcentage sur les prêts bancaires à long terme consentis aux investissements productifs initiés par les jeunes : * Artisanat de production. * Artisanat de services. * Mise en valeur des terres.
