Décret exécutif n° 92-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-144 du 12 avril 1992 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1992
Article 4
Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est modulée selon le cas sur la base des critères ci-après : nature d'activité, zone à promouvoir, qualité d'épargnant.
La périodicité du versement de la bonification d'intérêt par le Trésor à l'établisement de crédit est celle prévue pour le remboursement du prêt par le bénéficiaire.
Les modalités pratiques du versement susvisé sont arrêtées d'un commun accord entre le Trésor et l'établissement de crédit.
