Décret exécutif n° 92-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-144 du 12 avril 1992 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1992
Article 3
L'autoconstruction d'un logement rural à usage familial ouvre droit sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit dans la limite de deux cent mille dinars (200.000 DA ) à une bonification du taux d'intérêt telle que définie en annexe III en fonction de la zone d'implantation.