Décret exécutif n° 92-143
· ج.ر عدد 27 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-143 du 11 avril 1992 relatif à la suspension des élus des assemblées populaires de wilayas et des assemblées populaires communales, p
Article 2
L'arrêté du suspension peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre de l'intérieur et des collectivités locales qui peut le cas échéant l'annuler.
