Décret exécutif n° 92-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires communales, p
Article 3
La délégation exécutive est présidée par celui de ses membres désigné comme tel par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
Le président de la délégation exécutive assume la charge de président de l'assemblée populaire communale.
