Décret exécutif n° 92-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires communales, p
Article 2
Les membres des délégations exécutives sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent parmi les fonctionnaires ou agents publics ainsi que toute personne ayant l'expérience et les compétences pour assumer la gestion des affaires publics locales.