Décret exécutif n° 92-141
· ج.ر عدد 27 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas, p
Article 3
Les membres des délégations de wilayas sont désignés parmi les fonctionnaires et agents publics ainsi que toute personne ayant l'expérience et les compétences pour assumer la gestion des affaires publiques locales.