Article 3

Les modalités d'achat, d'agréage, d'enlèvement et de paiement des quantités de lait cru livrées aux entreprises de transformation des laits font l'objet d'une convention entre ces entreprises et les autres partenaires (producteurs et/ou coopératives de producteurs) dans le respect des qualités biologiques et biochimiques du lait fixées par voie réglementaire.