Décret exécutif n° 92-14
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-14 du 9 janvier 1992 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1992
Article 2
Ce prix s'entend départ unité de production, pour un lait de référence titrant trente quatre grammes (34 gr) de matières grasses par litre.
